L’avènement du gouvernement du Président Macron a permis de donner une nouvelle allure à la fiscalité française. Une nouvelle formule appelée la flat tax entre en vigueur pour remplacer l’ancien régime de taxation.
Qu’est-ce que la flat tax ?
Contrairement à l’ancien impôt qui varie selon les placements, la flat tax est une imposition fixe. Il s’agit d’un taux forfaitaire unique de 30 % qui s’applique à tout type de placement et de revenu. La flat tax est également appelé Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Son instauration vient ainsi modifier la fiscalité assurance vie. Ce prélèvement est réparti comme suit :
- L’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 12,8 %
- Les prélèvements sociaux fixés à 17,2 %.
Le but premier de cette nouvelle formule est de réduire la taxe appliquée aux revenus du capital financier. Elle vise à privilégier l’épargne financière à l’investissement et la rente immobilière qui étaient fortement accrus. En d’autres termes, elle favorise l’investissement, le retour de capitaux et la création d’emplois sur le territoire français. La flat tax est beaucoup plus proposée aux autoentrepreneurs exerçant dans les professions libérales.
Qui peut payer la flat tax ?
Comme stipulé ci-dessus, la flat tax, issue des réformes de la fiscalité assurance vie, concerne uniquement les revenus du capital émanant de la détention d’un patrimoine financier. Elle prend en compte les intérêts, les dividendes, les plus-values mobilières et les rachats de contrat d’assurance vie. Ainsi, est soumise à cette imposition toute personne :
- Ayant des actions dans une société (SARL, SAS, EURL, SASU) et percevant des dividendes
- Ayant des placements bancaires ou financiers et touchant des intérêts
- Associée d’une société et réalisant des plus-values de cessions mobilières.
Par ailleurs, les plus-values immobilières ne sont pas considérées comme patrimoine financier. Elles demeurent donc imposées au barème progressif de l’impôt sur revenu.
Comment fonctionne l’imposition de la flat tax ?
Les prélèvements de la flat tax se font en fonction des produits financiers concernés. En effet, l’imposition intervient directement lors du versement des revenus mobiliers (intérêts, dividendes et produits). Quant aux plus-values des cessions mobilières, la flat tax est appliquée lors de la déclaration des revenus. Les moins-values sont d’abord déduites des plus-values réalisées en plus des éventuelles pertes.
En ce qui concerne les assurances vie, le prélèvement forfaitaire unique est appliqué en deux temps. D’abord, un prélèvement forfaitaire de 12,8 % est effectué sur les versements de rachat d’un contrat de moins de 8 ans. Pour les contrats de plus de 8 ans, le taux de prélèvement est de 7,5 %. Ensuite, l’imposition définitive intervient l’année suivante lors de la déclaration des revenus. Dès lors, une autre grille de prélèvement est appliquée sans oublier les prélèvements sociaux de 17,2 %. Toutefois, la flat tax est imposée autant sur le rachat partiel que sur le rachat total effectué par un assuré. Cela concerne uniquement les gains issus des versements effectués à partir du 27 septembre 2017.
En définitive, la flat tax est une formule d’imposition avantageuse pour tout investisseur dans le capital financier. Elle prône la diversification des investissements sur le territoire français. Le taux unique appliqué permet d’établir l’équilibre fiscal. La flat tax est imposée de façon claire et n’est pas nuisible aux sociétés. Elle est d’ailleurs recommandée aux autoentrepreneurs.